Avocat
Médiateur accrédité
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B.A., B.C.L., LL.B.
Avocat et médiateur accrédité
en matières civiles,commerciales et familiales
CHAMPS DE PRATIQUE :MÉDIATION
La médiation permet aux parties, assistées d'un médiateur impartial, de résoudre leurs conflits en négociant des ententes. Le processus est confidentiel. La médiation s'applique à une multitude de causes dans les domaines d'ordre civil, commercial ou familial. Cette méthode de résolution de conflits est utilisée par les parties qui choisissent de négocier sur une base volontaire des ententes sur mesure.
MÉDIATION FAMILIALE
Un couple qui se sépare peut choisir de régler les conséquences de leur rupture par la voie de la médiation. Les sujets négociés peuvent être le partage du temps de garde entre les parents et les enfants (garde, droits de visite et de sortie), les responsabilités financières à l'égard des enfants (pension alimentaire pour enfants), le partage des biens et des dettes, et la pension alimentaire pour époux.
En médiation familiale, les conjoints mariés et les conjoints de fait, ayant au moins un enfant à charge, bénéficient jusqu'à un maximum de six (6) séances de médiation gratuites. Dans le cas d'ex conjoints voulant modifier un jugement qui a mis fin à leur litige, ils bénéficient de trois (3) séances de médiation gratuites pour négocier de nouvelles ententes portant sur la garde d'enfants, les droits de visite et de sortie, et la pension alimentaire pour enfants.
Les conjoints qui n'ont pas d'enfants peuvent également procéder par la médiation, mais ils n'ont pas de séances gratuites.
La première rencontre avec le médiateur consiste en une séance d'information, à moins que les conjoints ou les ex conjoints aient déjà assistés à une telle séance. Dans les séances suivantes, les parents analysent leurs besoins et ceux de leurs enfants afin de choisir les solutions les plus appropriées et qui sont dans le meilleur intérêt des enfants. Lorsque les séances de médiation sont terminées et que les parties ont convenu d'une entente, le médiateur prépare et rédige un résumé des ententes qui est remis à chacun des conjoints.
MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE
En médiation civile et commerciale, les parties présentent les faits et les questions en litige au médiateur. Ensuite, elles négocient en proposant diverses options. Afin d'éviter que les parties restent sur leurs positions, le médiateur va explorer avec elles leurs intérêts afin de faire progresser la recherche de solutions. Si la médiation met fin au litige, une entente est écrite et elle est signée. Les avocats peuvent être présents à la médiation pour conseiller leurs clients et assister le médiateur dans sa bonne compréhension des faits et des points en litige. Les parties se partagent à parts égales les honoraires et les déboursés du médiateur.
Il y a une multitude de situations où la médiation civile et commerciale peut être utilisée, telles que les suivantes à titre d'exemples :
- contrats non respectés
- problèmes de baux commerciaux
- conflits entre associés
- problèmes avec fournisseurs de services ou de marchandises
- conflits entre héritiers ou mandataires
- chicane de voisins ou problèmes dans le voisinage
- congédiement
- comptes impayés
- services non rendus
- biens vendus défectueux ou non conformes.
MÉDIATION DES DEMANDES RELATIVES AUX PETITES CRÉANCES
Dans les cas de médiation par rapport aux demandes relatives à des petites créances, c'est à dire une créance qui n'excède pas 7 000,00$, la séance de médiation, d'une durée d'une heure, se tient au bureau du médiateur qui a été désigné par le greffier de la division des petites créances. La médiation est volontaire pour les parties et elle est gratuite.
DROIT FAMILIAL COLLABORATIF
Le droit familial collaboratif est un processus de négociation impliquant quatre personnes, soit les deux conjoints qui divorcent ou qui se séparent comme principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent. La négociation à quatre se fait toujours dans un esprit de collaboration afin de pouvoir régler à l'amiable les conséquences d'une rupture. Le but est de favoriser tant les échanges que le règlement. Il y a donc des rencontres de règlement avec les conjoints et les avocats afin de discuter et de négocier les besoins et les intérêts des conjoints et de leurs enfants.
Le droit familial collaboratif est une option que les conjoints doivent maintenant considérer lorsqu'ils veulent divorcer ou se séparer. Il se situe entre la médiation et le litige. En médiation familiale, les conjoints ne sont pas accompagnés de leurs avocats pour les consulter pendant les séances. En litige, les conjoints sont représentés par leurs avocats dans un processus de contestation et de confrontation, à l'intérieur duquel il y a des règles de procédures à suivre.
En droit collaboratif, les conjoints, assistés de leurs avocats, discutent et négocient face à face leurs besoins, leurs intérêts, leurs désirs et ceux de leurs enfants. Leur négociation est basée sur les intérêts et non sur les positions. Ce processus leur permet non seulement d'échanger entre eux de l'information, mais aussi de considérer et d'évaluer toutes les options qui s'offrent à eux avant d'en arriver à des ententes qui rencontrent leurs intérêts respectifs. La créativité a sa place dans ce processus afin de trouver des solutions qui rencontrent les besoins et les intérêts des parents et des enfants. Les avocats collaboratifs conseillent leurs clients sur leurs droits et leurs obligations.
Lorsque les parties conviennent d'une entente, leurs avocats rédigent une convention de règlement qui est signée par les quatre participants pour ainsi clôturer le processus.
Pour en connaître encore plus sur le droit collaboratif je vous invite à lire un article que j'ai écrit sur ce sujet, et qui a été publié dans le bulletin de liaison de l'Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (l'A.I.F.I.), en consultant la rubrique " DROIT COLLABORATIF ".
DEMANDE CONJOINTE DE DIVORCE
Lorsque deux époux veulent divorcer et qu'ils ont convenu d'une entente à l'amiable entre eux, ils peuvent avoir recours à mes services pour faire une demande conjointe en divorce, ayant comme motif de divorce qu'ils ont été séparés depuis au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce. Cette demande, accompagnée d'un projet d'accord, est produite à la Cour supérieure pour l'obtention d'un jugement de divorce. Le projet d'accord, pour les époux qui ont des enfants, porte sur le partage du temps entre les parents et les enfants, les responsabilités financières entre les parents et envers leurs enfants, et le partage des biens et des dettes des époux. Quant aux époux qui n'ont pas d'enfants, le projet d'accord confirme leurs responsabilités financières et le partage de leurs biens et de leurs dettes.
DROIT COMMERCIAL
INCORPORATION ET CONVENTION D'ACTIONNAIRES
Vous avez un projet de vous partir en affaires seul ou avec des associés. De plus, vous voulez protéger vos biens personnels et familiaux. Alors vous devez procéder à l'incorporation d'une compagnie ou d'une société. Mes services comprennent l'incorporation d'une compagnie au niveau provincial pour le Québec ou l'incorporation d'une société au niveau fédéral pour le Canada.
Si vous êtes deux associés ou plus, vous devriez avoir une convention d'actionnaires pour établir les règles du jeu entre vous. Cette convention stipulera les obligations, les droits et les recours des actionnaires. Une convention devrait prévoir ce qui arrivera aux actionnaires et aux actions en cas de départ volontaire ou forcé d'un actionnaire. Elle devrait aussi préciser ce qui arrivera aux actions et aux actionnaires en cas de maladie d'un actionnaire, ainsi que déterminer ce qui arrivera aux autres actionnaires, aux actions et aux héritiers en cas de décès d'un actionnaire.
De telles considérations, et plusieurs autres, sont discutées et analysées avec vous pour vous conseiller et ainsi rédiger une convention d'actionnaires qui répond à vos besoins.
CONTRATS
Vous avez un contrat à faire rédiger? Vous avez un contrat à négocier? Vous avez besoin d'une opinion juridique portant sur les termes et conditions d'un contrat? Ces services vous sont offerts aussi bien pour des contrats personnels que pour des contrats commerciaux.
Vous connaissez le proverbe: " Les paroles s'envolent, les écrits restent. ". Pourquoi prendre le risque qu'une entente verbale soit remise en question, ou ne soit tout simplement pas respectée, lorsqu'un contrat écrit établira les termes et les conditions convenus entre les parties. De cette façon les droits, les obligations et les recours que les parties auront négociés et convenus entre elles seront insérés dans un contrat. Il peut s'agir de :
- contrats de vente
- baux commerciaux
- donation
- contrats de travail ou d'emploi
- contrats de terminaison d'emploi
- contrats de congédiement
- contrats d'entreprise
- contrats de service
- contrats de franchise
- contrats de prêt
- cautionnement
- convention entre conjoints de fait.
PROCURATION ET MANDAT D'INAPTITUDE
Le mandat est un contrat qui permet à une personne, le mandant, de donner à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une tierce partie. Le mandataire en acceptant le mandat s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le confirme, se nomment aussi une procuration.
Donc, la procuration est le document écrit qui confirme que vous confiez à quelqu'un le pouvoir de vous représenter pour accomplir des actes juridiques avec une autre personne, ou avec une compagnie ou une société. Il peut s'agir d'une procuration pour vous représenter pour un acte spécifique, tel que vos transactions bancaires en cas d'un voyage à l'étranger, ou d'une procuration générale pour vous représenter dans tous vos actes.
Un mandat peut aussi être donné au mandataire en prévision de l'inaptitude d'une personne, le mandant, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, à protéger sa personne, à administrer totalement ou partiellement son patrimoine, et à voir à son bien-être moral et matériel. Dans ce cas si vous voulez prévoir à l'avance, pendant que vous avez toutes vos facultés, qui agira et prendra les décisions en votre nom en cas d'incapacité, vous devez alors procéder à la rédaction d'un mandat d'inaptitude.
Afin d'alléger la lecture de ce texte, le masculin désigne aussi le genre féminin.
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